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Retraite 2013 : Annuités, points, comptes notionnels, quelles différences ?
Retraite 2013 : Annuités, points, comptes notionnels, quelles différences ?
L’article 16 de la loi du 10 novembre 2010 portant réforme des retraites stipule qu’à compter du premier semestre 2013, le Comité de pilotage des régimes de retraite organise une réflexion nationale sur les objectifs et les caractéristiques d’une réforme systémique, et que, parmi les thèmes de cette réflexion, figurent les conditions de mise en place d’un régime universel par points ou en comptes notionnels.
Aujourd’hui les régimes de base comme le régime général, et les régimes spéciaux dont ceux de la Fonction publique, fonctionnent par annuités. Seuls les régimes complémentaires par répartition (ARRCO, AGIRC, IRCANTEC) et l’ERAFP qui est un fond de pension fonctionnent par points.
Pourquoi cette réflexion est-elle proposée, quelle est la différence entre les systèmes ?
Pour bien mesurer l’importance de ce débat, il faut d’abord voir que les annuités, les points et les comptes notionnels sont différentes techniques de gestion, qui peuvent presque indifféremment être mises au service des deux conceptions des régimes de retraites, les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies.
Prestations définies ou cotisations définies ?
Les régimes à prestations définies étaient majoritaires dans le monde jusqu’aux années 80, même parmi les fonds de pension. Ils garantissent à l’avance une retraite calculée par rapport à une proportion fixe du salaire. Le régime des pensions de la Fonction publique, qui garantit 75 % du dernier salaire, est l’archétype même du régime à prestations définies, qui se fixe un objectif chiffré à l’avance de remplacement du salaire d’activité.
L’histoire des 30 dernières années de réformes, dans tous les pays, des régimes de retraite est celle du remplacement progressif de la prestation définie par la cotisation définie, comme régime souhaité et imposé par les pouvoirs publics.
Un régime à cotisations définies se fixe un objectif de contribution par les cotisations, considéré comme acceptable par les salariés et les employeurs, et fait varier le niveau des pensions en fonction de l’équilibre financier ainsi constitué des régimes. La retraite additionnelle de la Fonction publique, qui fait varier le niveau des prestations uniquement en fonction du rendement investis sur les marchés financiers des fonds issus des cotisations (2% du salaire brut au maximum), est l’archétype d’un régime à cotisations définies.
La complexification croissante au fur et à mesure des réformes, en France, du calcul de la retraite, a eu pour objectif de faire passer l’ensemble des régimes à la cotisation définie. Allongement de la durée d’assurance, modification du salaire de référence (de 10 à 25 ans dans le privé, revalorisés sur l’inflation), généralisation de la surcote et de la décote, remise en cause progressive des droits ouverts pour les périodes non cotisées (bonification d’un an des mères remplacée par 6 mois de majoration de durée d’assurance dans le public, partage possible de 4 trimestres sur 8 pour les mères dans le privé,...), l’ensemble de ces mesures introduisent une telle incertitude sur le taux de remplacement du salaire par la pension que, de fait, nos régimes de retraites, originellement tous à prestations définies, sont en phase de transition vers des régimes à cotisations définies.
La volonté de baisser les pensions
L’objectif de la réforme envisagée en 2013 est d’en faire de véritables régimes à cotisations définies, ayant l’objectif d’équilibre financier comme impératif premier. Il suffit d’avoir en mémoire le récent débat sur la compétitivité en France, et l’insistance pour baisser le niveau des cotisations sociales des entreprises, pour comprendre que ce dont il s’agit, c’est de fixer à l’avance un pourcentage de cotisation retraite considéré comme « tolérable » par les entreprises et les employeurs publics, et d’ajuster à la baisse le niveau des pensions en conséquence.
Ainsi serait abandonné de fait l’objectif de garantir aux retraités un niveau de vie équivalent à celui des actifs, correspondant pour la CGT à 75 % du salaire d’activité.
La volonté d’éviter la mobilisation des salariés
C’est dans ce cadre qu’on conçoit l’intérêt de passer à un régime par points pour les régimes de base et spéciaux.
Un régime par annuités contraint de fixer une durée d’assurance pour une carrière complète (41,5 ans aujourd’hui) et un âge de départ (62 ans depuis 2010). Mais la modification de ces paramètres de pilotage ne peut se faire qu’au prix d’un débat public générateur de mobilisation dans la société, comme l’on montré les réformes de 1995, 2003, 2007 et 2010.
Un régime par points, lui, est géré année après année, au sein de son conseil d’administration.
La valeur d’achat du point détermine le nombre de points achetés par les cotisations, la valeur de service du point le montant de la pension de retraite versée. Ces deux valeurs sont modifiées chaque année, au moins pour tenir compte de l’inflation.
Faire baisser le niveau des retraites actuelles et futures est donc simple, la valeur d’achat du point et de faire baisser peu à peu la valeur de service, ne serait-ce qu’en rattrapant imparfaitement l’inflation. C’est un exercice dont les conseils d’administrations de l’Ircantec et de l’Erafp sont coutumiers.
Organiser une mobilisation d’ampleur à l’occasion du grignotage annuel des paramètres de gestion d’un régime par points est particulièrement difficile.
Quant aux comptes notionnels par répartition, ils s’ajustent par nature sur l’équilibre financier du régime. Un compte notionnel est un compte individuel totalisant les cotisations en euros. En fin de carrière, ce montant est divisé par le nombre d’années à passer en retraite (en moyenne de la génération). Plus on part tard plus on touche, plus on part tôt, moins on touche. Les notions de durée d’assurance, voire d’âge de départ en retraite peuvent même devenir inutiles.
Il n’y a théoriquement plus besoin de débat public, puisque tout ou presque est renvoyé à un arbitrage individuel.
C’est le système de la surcote et de la décote érigé en pilote essentiel du régime, en somme.
En cas de baisse du niveau des cotisations, suite à une crise économique, on baisse le niveau des pensions de façon automatique, les dépenses et les recettes devant toujours être ajustées. Mais en fait les suédois ont renoncé à l’essentiel des baisses de pensions qui auraient du être la conséquence de la crise de 2008. Ce système ne fonctionne de façon automatique et sans débat public qu’en théorie, et pas dans le concret.
Préparer la mobilisation
Les débats sur les réformes de retraites, et celle de 2013 aussi, paraissent toujours complexes et techniques. En fait, sans même aborder la question du régime unique, que nous refusons, les enjeux sont simples : abandon de l’objectif de maintien du niveau de vie des retraités et de l’obligation du débat public pour réformer le système de retraite.
Pour la CGT c’est l’inverse, la démocratie sociale doit peser de tout son poids dans les débats sur la nécessaire réforme des retraites, et l’objectif du système de retraite est le maintien du niveau de vie des retraités par rapport aux actifs. C’est sur cet objectif qu’elle fera tout pour mobiliser les salariés et les agents publics.
Article publié le 8 janvier 2013.