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RESIDENCES D’AFFECTATION NATIONALE (RAN) ET NOUVELLES REGLES DE MUTATION
Suite à la fusion de la DGI et de la DGCP les règles de mutation sont peu à peu harmonisées.
Le principe de classement des demandes à l’ancienneté administrative sera la nouvelle règle.
Pour les collègues de l’ex-DGCP, les voeux antérieurs à août 2011, classés à l’ancienneté de la demande, auront leurs droits préservés jusqu’à épuisement de ceux-ci (pour toute nouvelle demande, seule l’ancienneté administrative s’appliquera).
Au titre de l’année 2013, la démarche vers l’ancienneté administrative sera poursuivie tout en préservant les droits acquis au titre de l’ancienneté de la demande.
Le principe de la bonification d’ancienneté pour charge de famille qui existait dans l’ex filière fiscale a été élargi à l’ensemble des 2 filières à la demande de la CGT Finances Publiques.....
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Article publié le 19 février 2013.