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LIQUIDATIONS DES CAP LIQUIDATION DES DROITS DES AGENTS !
Après la promulgation de loi dite « de transformation de la Fonction Publique », le 19 septembre s’est tenue une réunion sur les décrets d’application notamment ceux afférents aux futures compétences des CAP.
Fini les CAP de mutations, de tableaux d’avancement ou de listes d’aptitude , bien trop chronophages pour la DG mais surtout soumis à contrôle des élus en CAP .
En effet lors de la préparation des CAP, en plus de préparer la défense de vos dossiers, les élus vérifiaient l’application des règles afin qu’aucun ne soit lésé.
Dans le contexte des fermetures des services que nous connaissons depuis des années, le directeur a maintenant l’outil pour vous déplacer à son souhait. Ce sera donc à l’agent de vérifier si il n’est pas blessé dans ses droits. Le cas échéant, il devra faire appel à un représentant désigné par le syndicat de son choix pour intercéder auprès de la direction.
De plus en cas de situation particulière (ne respectant pas les règles s’il en reste), ce mandat devra être fait avant la parution du mouvement de mutation, du tableau d’avancement ou de liste d’aptitude. Faute de quoi, sa situation ne sera pas prise en compte.
Pire encore le gouvernement ne s’arrête pas là. Non content de supprimer les CAP de défense de vos droits, il crée une CAP de licenciement.
Au 1er janvier 2020 , vous pourrez être licen-cié pour avoir refusé 3 postes proposés en vue d’une réintégration après disponibilité ou pour insuffisance professionnelle .
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Article publié le 9 juin 2020.