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Le don de jours de repos est désormais possible dans la Fonction Publique
Le don de jours de repos est désormais possible dans la Fonction Publique
La loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 qui permet le don de jours de repos à un parent d’un
enfant gravement malade peut désormais s’appliquer aux agents publics.
Le décret d’application n° 2015-580 du 28 mai 2015 met en oeuvre le dispositif pour les agents de la fonction publique et il sera suivi d’une circulaire de la DGAFP qui apportera certaines précisions. Dès sa parution, la Direction générale adressera aux directions une note de service relative à la mise en oeuvre de ce dispositif.
Cependant, le décret étant d’application directe, il est possible, dès à présent, de
présenter une demande pour en bénéficier dès lors qu’elle respecte les conditions
suivantes :
· le bénéficiaire assume la charge d’"un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d’une
maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant
indispensables une présence soutenue et des soins contraignants" (situation attestée
par certificat médical du médecin suivant l’enfant) ;
· le don est anonyme et sans contrepartie ;
· chaque agent peut céder des jours de congés annuels, des jours ARTT ou des jours
CET dans les limites suivantes : les jours ARTT et les jours épargnés sur le CET
peuvent être donnés en partie ou en totalité et les congés annuels peuvent être donnés
pour leur durée excédant vingt jours ouvrés (pour un agent à temps plein du 1er janvier
au 31 décembre de l’année civile) ;
· un maximum de 90 jours peut être donné à chaque agent par enfant et par année civile.
Les services RH des directions devront donc réserver une suite favorable à toute demande et saisir systématiquement le bureau RH-1A (pôle « Statuts et temps de travail ») pour vérifier si la situation de l’agent est compatible avec le dispositif réglementaire avant toute mise en oeuvre.
La CGT Finances Publiques vous donnera toutes les explications précises dès la sortie de la circulaire et se tient à votre disposition pour le respect de vos droits et garanties.
Article publié le 7 août 2015.