CGT Finances Publiques 29

barèmes pour adhérer à la CGT Finances publiques

section29 — 2025-03-31T10:16:29Z

Le guide PSC 2025

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C'est le 15 mars 1944 qu'est créé le CNR (Conseil National de la Résistance), il y a 80 ans.
Puis c'est la sécurité sociale et notre régime de retraites qui se mettent en place en 1946.

En 1947, la loi dite Morice reconnaît le rôle et la place des régimes pionniers (assurances professionnelles, mutuelles) de la Fonction Publique regroupant la Santé et la Prévoyance.
La bataille de conviction entre les organismes de sécurité sociale et la Mutualité a donné lieu à un compromis bénéficiant tant à la sécurité sociale devenant bien commun tant à la mutualité permettant d'avoir des complémentaires regroupant santé et prévoyance (garanties décès, incapacité, invalidité et perte de salaire).

En 2005, le traité de Mastricht, fait la pare belle à la concurrence en remettant en cause les modalités de participation de l'État français en direction des mutuelles de fonctionnaires. En remettant en cause par la Commission européenne des modalités de participation de l'État français en direction des mutuelles de fonctionnaires l'employeur perdait la possibilité de participer directement au fonctionnement de l'opérateur. Rappelons qu'à l'époque Bercy fournissait les locaux, les personnels (placés en détachement), etc à la mutuelle référencée.

En 2006, c'est l'arrêté Chazelle de 1962 qui est abrogé. Ainsi les mutuelles perdent le versement de subventions d'état en inadéquation avec le principe de libre concurrence mis en place.
En 2007, c'est le 1er référencement à Bercy. Ainsi un ou plusieurs opérateurs peuvent être choisis suite à la mise en concurrence.

A Bercy, on a « sauvé les meubles » l'opérateur historique non lucratif étant maintenu. Désormais, l'État ne subventionne plus directement mais verse une participation au financement de la PSC des agents actifs et retraités à hauteur de 19M€ pour couvrir les transferts solidaires et intergénérationnels Un 2ème référencement a lieu en 2017, pour 7 ans. La participation de l'employeur passe alors de 19 à 4 Millions d'euros.
En 2013, l'Accord National Interprofessionnel (ANI) pour les salariés du privé met en place la participation de l'employeur au financement de la protection sociale complémentaire. Cet accord laisse la main aux employeurs sur le choix de la complémentaire (danger de privilégier des groupes assurantiels et donc un système lucratif).
Il est tellement à minima que les salariés des petites entreprises seront astreints à prendre une sur-complémentaire.

En 2022, cet accord est transposé dans la fonction publique à travers la loi de la transformation de la Fonction Publique, loi qui ouvre aux employeurs publics la possibilité de prendre en charge une partie des cotisations à hauteur de 50% de la cotisation du panier de soins sous condition d'adhésion à des contrats collectifs obligatoires en convergence avec ce qui existe dans le privé.

A Bercy, pourquoi la CGT Finances a signé l'accord en 2024 ?
Parce que nous avons obtenu le “Couplage Santé/Prévoyance” c'est à dire l'obligation pour les actifs d'adhérer au futur contrat de groupe en santé et en prévoyance et que nous sommes le seul ministère dans la fonction publique d'Etat à l'avoir obtenu, garantissant ainsi aux agents une couverture de qualité avec un coût maîtrisé de par le contrat de groupe.
Parce que la délégation CGT (actifs et retraités) a fait bouger les lignes, a obtenu des avancées significatives (aides aux enfants, retraités) et a défendu le projet CGT en contenant le plus possible les attaques contre notre régime de sécurité sociale (limitation options santé et prévoyance).
Parce que nos camarades retraités pourront s'ils le souhaitent rester chez l'opérateur référencé à ce jour.

SOMMAIRE

Engagement CGT 04
La déclinaison dans le ministère 06
Exemple 08
En prévoyance 10
Le congé maladie ordinaire (CMO) p 12
Le CLM/CGM p 14
Le congé longue durée (CLD) p 16
INCIDENCES p 18
questions/réponses p 20
ANNEXES p 23

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Compte-rendu GT Immobilier et Budget FS

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cr_gt_immo_budget_28-01-25

Compte-rendu FS du 16 janvier 2025

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Déclaration liminaire FS-SSCT DU 16 janvier 2025

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Toutes et tous en grève le 5 décembre 2025

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Toutes et tous en grève le 5 décembre 2025

tract_05_12_2024_services_publics

tractintersyndical5decembre

tract_cgt_fip_action_du_5_decembre_2024

Déclaration liminaire CSAL 7 novembre 2024

section29 — 2024-11-13T07:40:19Z

dl-csal_07-11-2024

Présentation et contact de la section 29

section29 — 2024-10-10T07:11:00Z

Vous trouverez en pièce-jointe la présentation de la section 29 ainsi que les coordonnées de contact.

Une question ? Un problème ? La CGT est à vos côtés !

Déclaration liminaire et Compte rendu FS 17-09-24

section29 — 2024-10-01T11:03:00Z

DL-FS-17-09-24

CR FS 17-0924

Compte-rendu du CDAS du 5 juin 2024

section29 — 2024-08-31T11:07:00Z

cr_cdas_juin_2024

Compte rendu FS 11-06-2024

section29 — 2024-07-01T11:01:00Z

Compte rendu FS 11-06-2024

Déclaration liminaire 11-06-24 Formation Spécialisée

section29 — 2024-06-24T11:00:00Z

dl_cgt_fs_11-06-24

Compte-rendu FS 26 mars 2024

section29 — 2024-04-25T10:58:00Z

compte_rendu_fs_du_26_mars

Compte-rendu CSAL 22-03-24

section29 — 2024-04-24T09:51:00Z

Compte-rendu CSAL 22-03-24

Déclaration liminaire pour la formation spécialisée du 26/03/24

section29 — 2024-04-04T07:00:59Z

Camarades,

Vous trouverez en pièce-jointe la déclaration liminaire de la formation spécialisée du 26 mars 2024.

Fraternellement,

Déclaration limiaire CSAL 22/03/24

section29 — 2024-04-04T06:59:23Z

Camarades,

Vous trouverez en pièce-jointe la déclaration liminaire du CSAL du 22/03/24

Fraternellement,

Préavis de grève

section29 — 2024-04-04T06:53:51Z

Camarades,

Suite au refus de la DDFIP 29 de banaliser le vendredi 10 mai, la CGT a déposé un préavis de grève.
Cette situation pose de vrais soucis en terme d'organisation pour les familles avec la fermeture annoncée des établissements scolaires par l'éducation nationale.

Rejoignez-nous dans la lutte pour vos droits.

Tract de l'intersyndicale

section29 — 2023-12-20T10:41:18Z

Camarades,

Vous trouverez en lien le tract de l'intersyndicale suite au refus de la part de l'Administration de répondre positivement à nos revendications concernant le règlement intérieur du CSAL et de la FS nuisant ainsi au bon déroulement du dialogue social.

Fraternellement,

Liminaire CSAL 19/12/23

section29 — 2023-12-20T10:24:26Z

Camarades,

Vous trouverez en lien le liminaire du CSAL qui s'est tenu le 19 décembre 2023.

Fraternellement,

Compte rendu de la Formation spécialisée du 4/12/23

section29 — 2023-12-20T10:21:50Z

Camarades,

Vous trouverez en lien le compte rendu de la Formation spécialisée qui s'est déroulée le 4 décembre dernier.

Fraternellement,