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Impôt prélevé à la source : réponses aux idées reçues
Article paru dans la NVO nouvelle vie ouvrière du 27 02 2014
L’impôt sur le revenu sera-t-il bientôt payé directement par une retenue à la source ? En 2013, il manquait près de 12 milliards d’euros d’impôts et de taxes dans les caisses de l’Etat. Le gouvernement ambitionne une refonte fiscale lui permettant une rentrée d’argent constante qui interviendrait tous les mois, et qui faciliterait la vie des Français. Depuis fin janvier, un groupe de travail mandaté par Bercy composé de syndicats et d’experts, étudie le problème du prélèvement à la source. La majorité des Français (66%) y est d’ailleurs favorable.
La réforme de la retenue à la source des impôts, qu’est-que c’est ?
Plutôt que de payer l’impôt l’année suivante, les salariés et les fonctionnaires s’en acquitteraient chaque mois, sous forme d’une nouvelle ligne de prélèvement sur le bulletin de salaire. Cette réforme est censée simplifier le paiement de l’impôt et enlever une partie de la frustration des français qui vient du fait que, faute de retenue à la source, ils ne connaissent pas exactement le montant actuel de leurs impôts.
Mais la retenue à la source est-elle vraiment plus pratique ? N’a-t-elle vraiment que des avantages ? Encore beaucoup de questions se posent. Le service juridique de la NVO et de la VO Impôts fait le point sur les idées reçues.
Plus besoin de faire de déclaration, donc plus simple pour les Français. FAUX
Le système de retenue à la source entraîne toujours le dépôt d’une déclaration et des opérations ultérieures de régulation plus complexes que le système actuel. En fin d’année, une déclaration rectificative serait nécessaire, pour permettre la prise en compte de l’évolution du quotient familial, les charges à déduire (pensions alimentaires, par exemple), les réductions d’impôt (emploi d’un salarié à domicile, les dons, etc ).
Des dépenses et des charges en moins pour Bercy. FAUX
Aujourd’hui assuré par l’administration fiscale, le recouvrement de l’impôt serait donc transféré aux entreprises. Cette tâche aurait un coût certain puisqu’elle engendrerait des charges de travail en plus pour les employeurs lesquels demanderont un dédommagement. Les charges de travail de l’administration s’en trouveraient également alourdie puisqu’il faudrait s’assurer que les entreprises versent bien au Trésor les sommes qu’elles collectent.
Aucune incidence pour le contribuable. FAUX
Cela pose le problème de la confidentialité des informations personnelles du salarié, puisqu’il faudra fournir à chaque employeur le taux moyen d’imposition de l’année précédente, ce qui revient à l’informer du revenu imposable global du couple.
De plus, l’année du passage au prélèvement à la source, le contribuable devrait a priori également payer l’impôt dû au titre de l’année précédente.
La France est l’un des seuls pays de l’OCDE (Organisation de Coopération et de Développement Économiques) à ne pas procéder au prélèvement à la source. VRAI
En France, l’imposition tient compte des revenus du ménage alors que le prélèvement à la source ne prend en compte que le salarié déclarant. En Grande Bretagne, où n’existe ni foyer fiscal ni quotient familial, l’employeur ignore la situation familiale de son employé(e) et prélève une somme forfaitaire sur son salaire qu’il reverse ensuite à l’Etat.
Tous les revenus seront concernés. FAUX
Pour les salaires et les retraites, pas de problèmes. Mais pour les revenus fonciers, de valeurs immobilières ou ceux des professions libérales, c’est plus compliqué. Et qu’en est-il des niches fiscales et autres réductions d’impôts qui peuvent diminuer la note à payer ? Cela signifie qu’il faudrait éventuellement procéder à un ajustement d’impôts par la suite.
Article publié le 27 février 2014.