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Déclaration Liminaire au CTL du 15/11/2012
Aux Finances, les politiques d’austérité mises en oeuvre auront des conséquences dramatiques sur les missions, l’emploi, la reconnaissance des qualifications des personnels, les rémunérations, les conditions de vie au travail et hors du travail, le droit à la protection sociale obligatoire et complémentaire des agents.
Loin des discours présidentiels et gouvernementaux sur la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP), la Réforme de l’Administration Territoriale de l’Etat (Réate), les politiques annoncées aux Finances confirment une continuité inquiétante.
Ces politiques d’austérité s’inscrivent dans les objectifs poursuivis au moyen du traité européen sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l’Union économique et monétaire (TSCG), également appelé « Pacte budgétaire » ou « Traité Merkozy » du nom de ses initiateurs, que le président de la République a fait ratifier par le Parlement.
En imposant l’obligation d’équilibre des comptes publics, ce traité accentuera la récession et imposera une austérité permanente dont les conséquences seraient une nouvelle aggravation du chômage, une réduction des services et de l’emploi publics et de nouvelles attaques contre la protection sociale des actifs, des privés d’emploi, des retraités.
Après la politique monétaire, ce sont les politiques fiscales et budgétaires qui seraient confisquées.
A la DGFIP, les réponses apportées par le Directeur Général, lors du comité de réseau du 25 septembre, ont confirmé les craintes que l’on pouvait avoir.
Si on ne parle plus d’expérimentations mais de « tests », les objectifs restent identiques à ceux fixés dans le cadre de la RGPP. Totalement subordonnées aux recommandations de la Cour des Comptes, les annonces effectuées se situent dans la continuité des choix opérés depuis la création de la DGFIP.
Après avoir annoncé que l’administration des finances publiques n’était pas prioritaire, le nouveau gouvernement a
décidé de poursuivre la suppression des effectifs. 2 023 emplois seront ainsi supprimés en 2013 dans notre administration.
Depuis 2002, la Direction Générale des Finances Publiques a perdu 25 000 emplois. Quatre ans après la fusion des Impôts et du Trésor, la facture est lourde tant en détérioration du service rendu qu’en terme de conditions de vie au
Ainsi, au motif des économies budgétaires exigées par le gouvernement, les agents et les missions sont une nouvelle fois sacrifiés. Cela se traduit par une poursuite des suppressions d’emplois, des attaques contre les missions et une réduction drastique des crédits de fonctionnement.
Prétendant s’inscrire dans une volonté de changement, le directeur général n’a fourni aux organisations syndicales aucun gage de rupture avec les politiques antérieures. Face aux situations de faillite et de souffrance dans les services, les discours lénifiant sur les conditions de vie au travail et la reconnaissance des agents ne suffisent pas ! Il faut des actes !
Nous persistons à exiger l’arrêt des réformes et restructurations, et nous réitérons notre demande d’un réel bilan contradictoire de la fusion.
Par ailleurs, dans une lettre ouverte adressée le 7 juin dernier au Directeur Général de l’époque, la CGT Finances Publiques avait dénoncé la mise en place du jour de carence, instaurée par l’article 105 de la loi n°2011-1977 du 28 décembre 2011, et exigeait son abandon pur et simple.
Dans un contexte marqué par une perte accentuée du pouvoir d’achat (gel du point d’indice, augmentation des prix…), cette mesure, amputant la rémunération d’un agent en maladie, obéit à une logique répressive et populiste anti fonctionnaires.
Contrairement aux mensonges propagés à l’époque par le gouvernement SARKOZY, les personnels de la fonction publique ne sont pas des privilégiés et cette loi ne répond à aucun souci d’équité.
En effet, alors que la grande majorité des salariés du secteur privé est couverte par des prises en charge compensatoires prévues par de nombreuses conventions collectives et accords d’entreprises, les fonctionnaires se retrouvent financièrement pénalisés.
Lors de sa rencontre du 4 septembre avec les syndicats, la ministre de la fonction publique Marylise LEBRANCHU jugeait cette mesure injuste sans toutefois apporter de solutions positives.
Puisque le changement, c’est maintenant, nous demandons que cela passe par l’abrogation de cette disposition.
S’agissant du projet de mouvement complémentaire de mutations C, filière fiscale, au 1er janvier 2013, c’est encore une fois dans un contexte particulièrement difficile de pénurie d’emploi que paraît le projet de mouvement.
En 2012, ce sont encore 3 000 emplois de catégorie C qui ont été supprimés à la DGFIP, venant s’ajouter aux 25 000 postes supprimés ces 10 dernières années.
La CGT Finances Publiques considère que ce projet est catastrophique et rend encore plus difficile la situation de nombreux collègues en attente de mutation.
Et pour la première fois depuis plusieurs dizaines d’années, sous un gouvernement qui a pourtant annoncé l’arrêt de la RGPP, l’administration a décidé arbitrairement de ne pas recruter les lauréats de la liste complémentaire alors que la situation des effectifs l’exige. Mais l’administration estime certainement que les services peuvent fonctionner correctement avec des centaines d’agents C en moins…
Pour la CGT Finances Publique, l’administration prouve une fois de plus son mépris pour les agents qui subissent au quotidien les conséquence de ses choix : stress, souffrance au travail et difficultés croissantes à accomplir les missions dans un contexte de sous effectif permanent.
La CGT Finances Publiques exige l’appel immédiat de l’ensemble de la liste complémentaire, l’arrêt des suppressions d’emplois et la création de postes à hauteur des besoins des services.
Les conséquences de ces politiques sont subies concrètement dans tous les services. C’est ce qui a amené les agents des SIP de Quimper et de Brest à lancer une adresse à la directrice des finances publiques du Finistère.
Tout en dénonçant le manque d’information concernant le projet qui les concerne, ils dénoncent les suppressions d’emplois qui rendent les conditions de travail insupportable, le transfert du gracieux sur le cadre C et réaffirment leur attachement aux structures existantes.
Dans ce contexte il a paru nécessaire et urgent aux organisations syndicales de demander la tenue d’un CTL, pour faire le point sur les projets de réorganisation des services, l’exécution budgétaire et les conditions matérielles dans lesquelles les agents doivent exercer leurs missions au quotidien. Les représentants du personnel que nous sommes entendent vous faire part, bien sûr, des préoccupations et des inquiétudes des personnels, mais également vous indiquer que les agents attendent de vous des réponses concrètes propres à satisfaire leurs légitimes revendications.
Article publié le 15 octobre 2012.