|
vous êtes ici : accueil > Publications
Concubins et pacsés exclus de pension de réversion
Concubins et pacsés exclus de pension de réversion
. En cas de décès d’un des conjoints, seuls les couples mariés peuvent bénéficier de la pension de réversion, a confirmé vendredi 29 juillet 2011 le Conseil constitutionnel.
Les neuf Sages de la rue Montpensier, à Paris, ont confirmé, que seuls les couples mariés pouvaient, en cas de décès de l’un des conjoints, être éligibles aux bénéfices d’une pension de réversion, dont restent exclus les couples pacsés ou vivant en concubinage.
Saisis par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les Sages ont jugé conforme à la Constitution l’article L.39 du code des pensions civiles et militaires de retraite qui prévoit que "seules les années de mariage sont prises en compte pour attribuer le bénéfice de la pension de réversion.
Ainsi les personnes ayant vécu au sein d’un couple non marié (concubinage ou Pacs) en sont exclues", détaille le Conseil constitutionnel dans un communiqué
Article publié le 3 août 2011.