|
vous êtes ici : accueil > Publications
- Document sans titre (PDF - 169 kio)
Compte rendu CTPD du 19 avril 2011
Compte rendu CTPD du 19 avril 2011
Etaient présents pour la CGT Finances publiques : Jacqueline MILIN (filière gestion publique), Roger
Héré (filière fiscale).
La déclaration liminaire de la CGT
Le CTPD auquel nous sommes conviés aujourd’hui se situe dans une période de turbulences pour le service
public et ses missions.
Le 10 mars dernier, se voulant certainement très rassurant, le ministre, M BAROIN, a fait part aux organisations
syndicales d’un certain nombre d’annonces et confirmé plusieurs orientations.
Au rang des annonces celui-ci a indiqué,
– la mise en place du 8ème échelon de la catégorie C en 2012,
– le niveau actuel du plan de qualification maintenu entre 2012 et 2014 avec une attention particulière pour le
passage de C en B et pour les « fin de carrière »,
– et l’abondement de la prime de fusion de 350 à 500 euros brut annuel…
Il a par ailleurs confirmé,
– la fin des discussions sur les règles de gestion dans leur grand principe en avril,
– l’analyse de la fusion comme une grande réussite,
– le discours habituel sur le maintien des missions
– et, malgré la reconnaissance de certaines de ses conséquences, la poursuite de la politique de suppressions
d’emplois dans les volumes actuels (non remplacement de 2/3 des départs à la retraite).
La CGT a rappelé au ministre que, par delà les annonces positives pour les agents répondant à certaines
revendications de la plate-forme syndicale unitaire, la réalité des services est bien différente de celle énoncée, et
que les discours lénifiants sur la fusion et le maintien des missions ne résistaient pas face à des suppressions
d’emplois massives que doivent subir les services !
Dans le Finistère, comme ailleurs, chacun d’entre nous peut mesurer aujourd’hui les effets désastreux de cette
politique de suppressions d’emplois sur le fonctionnement au quotidien des services quels qu’ils soient.
Le mouvement national de catégorie C de la filière fiscale résume assez bien la situation, puisque celui-ci
n’enregistre aucune arrivée dans le Finistère au 1er septembre 2011. Concrètement dans beaucoup de services
ce seront un, deux, voire davantage, de départs en retraite, et, en contrepartie, aucune arrivée. La situation
devient intenable pour nombres de services.
Dans la filière gestion publique, l’arrivée de 13 agents dans le département pourrait apparaître comme une bonne
nouvelle, mais il faut bien observer que ces mutations sont principalement liées à la création de la GDU (cellule
Chorus) et à l’extension du CPS. Aucune anticipation des futurs départs n’est faite et, dans les mois à venir, la
situation de certains postes va devenir ingérable.
En ce qui concerne la mise en place des SIP de Quimper, celle-ci est loin de se faire dans un contexte rassurant,
c’est le moins que l’on puisse dire, puisque seulement 11 agents de la filière gestion publique, inspecteurs
compris, sont appelés à rejoindre la nouvelle structure. Trois des personnes qui réalisaient un travail au sein de la
trésorerie de Quimper banlieue, ne rejoindront pas les SIP de Quimper, pour des raisons de départ en retraite ou
d’affectation, et leur remplacement n’est pas envisagé. Dans ces conditions, et au vu de la situation que l’on
connaît à Brest, on peut légitimement s’inquiéter sur les conditions de fonctionnement des SIP et les conditions
travail réservées aux agents de ces structures.
La campagne IR de l’année 2011 va s’ouvrir de façon imminente. Les envois des déclarations papier aux
contribuables commencent aujourd’hui même. Cette période, avec son cortège d’exigences et de contraintes,
sera assurée par les agents dans le contexte dégradé que nous avons évoqué, dans tous les centres des
finances publiques, tant SIP que trésoreries de proximité.
Lors de la conférence de presse nationale de lancement de la campagne d’impôt sur le revenu tenue le 14 avril,
avec M. PARINI, le ministre a, je cite, « salué la forte mobilisation des agents durant cette période, leur
disponibilité et la qualité de l’aide qu’ils apportent aux contribuables, largement reconnue par eux dans les
sondages ».
Certes, cette reconnaissance est affirmée, mais hélas, seulement en paroles. Car dans le concret les moyens ne
suivent pas, et pas davantage la reconnaissance des qualifications.
Dans cette situation, le ministre peut bien discourir du maintien des missions, mais concrètement comment cela
va-t-il se passer ? On entend déjà, çà et là, y compris dans la bouche de chefs de service, parler de missions
prioritaires et de missions qui seraient reléguées au second plan, voire délaissées, ce qui n’est pas acceptable.
Les suppressions d’emplois sont bien le coeur de la dégradation des conditions de vie au travail. Et au-delà des
chantiers en cours qui doivent aboutir, comme par exemple sur les indicateurs, il s’agit, d’une part, d’arrêter cette
hémorragie d’emplois et, d’autre part, d’en définir, à partir des missions, les besoins réels.
La reconnaissance des agents de la DGFiP passe aussi par des mesures d’un tout autre niveau, qui constituent
réellement un « plus » pour les agents.
Conformément aux engagements pris par la direction, il est nécessaire que le dossier des régimes indemnitaires
reconnaissant les qualifications des agents soit ouvert … mais aussi, et surtout, celui de la revalorisation du point
d’indice ! Car 150 euros brut sous forme d’IMT supplémentaire, c’est approximativement un peu plus de 10 euros
net par mois : bien loin de la perte de plus 10% de la valeur du point d’indice depuis 10 ans !
Dans les faits, aucune des mesures au nom de l’amélioration des grilles de rémunérations catégorielles ne
compense l’accélération des pertes de pouvoir d’achat subies par les agents depuis une décennie.
Rappelons ici que la perte de pouvoir d’achat dans la fonction publique depuis l’année 2000 est de près de 9 % et
que le gel annoncé des rémunérations sur une période de trois ans entraînerait une perte de 16 %. Et à cela
s’ajoute l’augmentation des cotisations salariales imposée par la réforme des retraites.
Il y a urgence à stopper l’éclatement et la déstructuration des rémunérations !
Soulignons également, en cette période de hausse spectaculaire du prix des carburants, le problème des
remboursements des frais kilométriques, du fait de l’écart grandissant entre le niveau de remboursement et le
coût réel kilométrique, et les pertes subies en conséquence par les agents qui sont tenus d’utiliser leur véhicule
personnel pour assurer les missions qui leur sont confiées.
Concernant l’ISF, un nouveau dispositif vient d’être annoncé. Sur le fond, les mesures envisagées ne changent
pas la philosophie du gouvernement qui consiste à favoriser les plus fortunés, et le coût des mesures annoncées
pourrait d’ailleurs être supérieur à ce qu’annonce le gouvernement lui-même.
La réduction de la pression fiscale sur les plus riches, outre son caractère profondément injuste, va se traduire,
une nouvelle fois, par une diminution des recettes. Cela va nécessairement peser encore plus sur les budgets publics
et ainsi conduire à d’autres mesures régressives pour les services publics, en termes d’emplois et de
moyens de fonctionnement.
Sur un autre plan, récemment, M. PARINI, conscient sans doute de l’impact de tout ce contexte dans le
fonctionnement quotidien des services, avait manifesté la volonté de baisser un peu la pression exercée sur les
agents, au travers des indicateurs, et en particulier en matière d’objectifs chiffrés.
Or, il s’avère que si certains objectifs disparaissent, d’autres voient le jour, et viennent accentuer une pression
que notre directeur général prétendait vouloir faire disparaître. Cette situation n’est pas acceptable. C’est
pourquoi nous estimons que cette question doit faire l’objet d’un examen en CTPD, en toute transparence, et ce
pour tous les services concernés.
Enfin, concernant les règles de gestion, après neuf mois de groupes de travail, la Direction générale a convoqué
les organisations syndicales pour une réunion de synthèse. Plusieurs documents par catégorie ont été fournis.
Si, après des dizaines d’heures de débat, le projet initial de l’administration a largement évolué, il reste que ce
dossier est encore loin du compte.
Il reste, pour le moment, encore trop de questions sans réponse, notamment sur les conditions de mise en oeuvre
des nouvelles règles avec une période de convergence beaucoup trop longue pour beaucoup trop d’agents.
En effet, pour certains, ces nouvelles règles ne s’appliqueront que dans plusieurs années, alors même que les
agents auront dès septembre 2011 le même statut, qu’ils seront formés côte à côte dans les mêmes écoles, qu’ils
exerceront dans des mêmes structures mais ne pourront pas faire la même demande de mutation. Les agents
éliront leurs représentants aux CAP fin 2011, mais ils n’auront pas les mêmes règles.
La CGT demande d’avancer le plus vite possible pour que l’ensemble des règles de mutation s’applique à
l’ensemble des agents et que la période de convergence soit utilisée pour gérer les droits acquis par les
personnels.
Au total, oui nous avons besoin de réponses concrètes, autres que des discours, à nos revendications.
Débat après les déclarations liminaires des organisations syndicales
En réponse à notre dernière phrase, M. MONNERIE a indiqué que comme il n’avait pas de réponses
concrètes à nous apporter, il ne ferait pas de discours.
Concernant le mouvement C il n’a pu que constater la situation , en indiquant toutefois que, selon lui, il
convenait d’attendre le mouvement B pour avoir une vision plus globale.
Les représentants de la CGT ont insisté pour dire que d’ores et déjà il en résulterait une situation plus
que difficile pour les services, et que, de plus, cela reculerait encore les perspectives pour les jeunes
agents affectés loin de la région d’origine, la plupart du temps en région parisienne, pour rejoindre le
Finistère.
Le directeur a fait état que les nouvelles règles de gestion (mutations communes aux deux filières)
permettraient, à l’avenir, d’offrir plus largement des postes.
1° La maîtrise des risques
Le CTPD avait ce thème comme premier point de l’ordre du jour.
Le sujet a été présenté par M. Pierre BODART. Celui-ci a précisé qu’il s’agissait de mettre en place dans
notre administration ce concept anglo-saxon qui se traduit par :
– une cartographie des processus, ou, en termes plus clairs ce qu’il y a à faire. Il s’agit d’inventorier les
activités de la DGFiP et de les décomposer en plusieurs niveaux dénommés cycles d’activités,
processus, procédures, tâches et opérations,
– Un organigramme fonctionnel désignant les services, et, les agents responsables de ces tâches
(nommément désignés titulaires ou suppléants),
– Un guide des procédures, définissant les modalités d’accomplissement de ces tâches,
– Une cartographie des risques : identification des risques pouvant remettre en cause l’atteinte d’un
objectif stratégique, et définition de plans d’action de réduction des risques,
– Des référentiels de contrôle interne.
En réponse aux craintes et désaccords manifestés par les organisations syndicales, M. BODART a
indiqué qu’il n’y avait pas de volumétrie des activités et que le document ne pouvait pas servir à
supprimer des emplois. M. MONNERIE a souligné qu’il s’agissait d’une démarche d’assurance n’ayant
rien à voir avec les emplois. Il a ajouté que les OS donnaient à la démarche une définition qu’elle n’avait
pas et que le discours tenu par la direction était qu’il n’y avait pas d’objectif supérieur à ce qui existait
avant.
La CGT lui a répondu que les agents n’avaient pas attendu cette nouvelle forme de management pour
faire fonctionner les services, mais que l’individualisation des responsabilités risquait dorénavant de
remettre en cause la cohésion des services et l’efficacité collective.
Il nous a été précisé que pour le Finistère les organigrammes fonctionnels se mettraient en place en deux
étapes :
– 1ère étape : les services de la direction, et le SIE et le SIP de Morlaix, dès aujourd’hui,
– 2ème étape : tous les autres services, de juin à octobre 2011.
2° campagne IR 2011
Sur ce point les représentants de la CGT ont rappelé que cette campagne se situait dans le contexte
dégradé rappelé dans la déclaration liminaire.
Cette année la campagne sera plus longue que l’année précédente (15 jours pleins au lieu de 12 jours en
2010), avec des moyens en personnels moindres que l’an passé.
De plus, compte tenu d’une part que le barème kilométrique diffusé avait été modifié depuis son édition,
et d’autre part de la présentation, uniquement par taux, des crédits d’impôt sur la déclaration, le risque
était très grand d’un afflux supplémentaire tant à l’accueil que par téléphone.
En ce qui concerne les aménagements matériels et les nombreux problèmes posés, la direction a fait les
réponses suivantes : à Brest la caisse sera fermée entre 12h30 et 13h30 ( à Morlaix elle est fermée durant
la pose méridienne), à Quimper la livraison des modulaires se fera conformément au planning initial. A
notre demande il a été répondu que les modulaires avaient été commandés à l’entreprise ALGECO, que
le coût d’installation était de 5 730 € et celui de la location mensuelle de 1 815 €.
Concernant les pools téléphoniques, il n’y en aura pas cette année à Quimper compte tenu des conditions
matérielles, et à Brest celui-ci sera installé en rez de jardin. Pour Morlaix nous avons souligné que celuici
était installé en salle de réunion, dans des locaux aveugles.
S’agissant des crédits de campagne, ceux-ci sont en baisse, tant en ce qui concerne les primes que les
auxiliaires, ce que nous avons contesté. Nous avons rajouté que l’utilisation, par ailleurs, des auxiliaires
pour la saisie nous paraissait très contestable. D’une part cela posait des problèmes de confidentialité, et
d’autre part cela risquait de générer des contentieux ultérieurs. Enfin, pour le cas d’un tri préalable des
déclarations, cela irait à l’encontre des préconisations de l’administration elle-même qui exige un travail
de saisie des déclarations au fil de l’eau.
3° mise en place des SIP de Quimper
Il a été indiqué qu’à la date du premier juillet 2011, 95% des SIP de France seraient mis en place.
Nous avons, d’emblée, constaté que trois des personnes qui réalisaient un travail au sein de la trésorerie
de Quimper banlieue, ne rejoindront pas les SIP de Quimper, pour des raisons de départ en retraite ou
d’affectation, et que leur remplacement n’était pas envisagé (voir déclaration liminaire).
M. MONNERIE a rétorqué que la trésorerie de Quimper Banlieue était en « sureffectif » par rapport à
l’ORE, que c’était l’occasion d’effectuer des ajustements, et que l’on était selon lui dans la norme en
matière d’effectifs.
Nous avons demandé si, avant la mise en place les SIP de Quimper il avait été tenu compte des
nouvelles sujétions revenues aux services recouvrement des SIP. Aucune réponse ne nous a été faite,
sinon qu’une mission serait confiée à une inspectrice.
La question des dispositions (formation) à prendre pour mettre le service d’accueil de Quimper en
capacité de faire de l’accueil généraliste a été évoquée.
En ce qui concerne les restes à recouvrer (RAR) M. MONNERIE a tenu à souligner qu’à Brest ça
n’avait posé aucun problème.
Ce point de la mise en place des SIP de Quimper faisait l’objet d’un vote qui a donné le résultat suivant :
Pour : la parité administrative ; contre : CGT, FO, SNUI ; abstention : CFDT.
Questions diverses
Divers points ont été évoqués , soit par l’administration , soit par les organisations syndicales.
M. MONNERIE a fait part de son prochain départ en retraite pour cause de limite d’âge (66ans), et de
son remplacement par Mme Véronique PY, administrateur civil, actuellement à TOURS, dont l’arrivée
est fixée au 4 juillet 2011.
Il a indiqué également le départ de M. VIENNOT (AfiP) pour la DRFiP de Rennes, et que celui-ci
n’était pas remplacé par un AfiP.
Aux principales demandes exprimées par les diverses organisations syndicales, la direction a répondu
que le projet d’extension de Quimper en était au stade de l’appel d’offres et que c’était l’administration
qui pilotait, et qu’elle faisait au plus vite pour régler le problème des chèques restaurant à Quimper à
titre provisoire. En réponse à une demande déjà exprimée de notre part lors du précédent CTPD, elle a
répondu que la question des locaux syndicaux à Brest (cité administrative et TG) avait bien été
enregistrée et qu’elle était en cours d’étude.
Le CTPD, commencé à 9h30, s’est achevé à 14h30, et ce sans la moindre interruption
Article publié le 26 avril 2011.