|
vous êtes ici : accueil > Publications
- Document sans titre (PDF - 71.2 kio)
CAPL B filière fiscale du 15 04 2011
La CGT a voté contre le fait d’écarter un contrôleur de première classe au grade de contrôleur principal en rappelant sa position de principe sur la carrière .
Les autre syndicats représentés FO et SNUi ont aussi voté contre .
LA DECLARATION LIMINAIRE
Nous sommes conviés, aujourd’hui, à l’examen des propositions d’inscription aux tableaux d’avancement aux grades de contrôleur principal et de contrôleur de 1ère classe.
Cette CAPL est l’occasion de vous réaffirmer nos positions de fond sur le sujet, mais aussi de vous faire part d’un certain nombre de réflexions inspirées par la situation du moment.
Vous le savez certainement, les organisations syndicales ont été reçues par M BAROIN le 10 mars dernier, lequel a fait quelques annonces et confirmé certaines orientations.
Au rayon des annonces,
la mise en place du 8ème échelon de la catégorie C en 2012,
le niveau actuel du plan de qualification maintenu entre 2012 et 2014 (une attention particulière pour le passage de C en B et pour les « fin de carrière »,
et l’abondement de la prime de fusion de 350 à 500 euros brut annuel…
Du coté des confirmations,
la fin des discussions sur les règles de gestion dans leur grand principe en avril,
l’analyse de la fusion comme une grande réussite,
le discours habituel sur le maintien des missions
et, malgré la reconnaissance de certaines de ses conséquences, la poursuite de la politique de suppressions d’emplois dans les volumes actuels (non remplacement de 2/3 des départs à la retraite).
La CGT a rappelé au ministre que, par delà les annonces positives pour les agents répondant à quelques-unes des revendications de la plate-forme syndicale unitaire, la réalité des services est bien différente de celle énoncée et que les discours lénifiants sur la fusion et le maintien des missions ne résistaient pas face à des suppressions d’emplois massives que doivent subir les services !
En effet, celles-ci sont bien le coeur de la dégradation des conditions de vie au travail. Et au-delà des chantiers en cours qui doivent aboutir (comme par exemple sur les indicateurs), il s’agit bien d’arrêter cette hémorragie d’emplois et d’en définir, à partir des missions, les besoins réels.
La reconnaissance des agents de la DGFiP passe par des mesures d’un tout autre niveau, qui constituent réellement un « plus » pour les agents.
Conformément aux engagements pris par la direction, il est nécessaire que le dossier des régimes indemnitaires reconnaissant les qualifications des agents soit ouvert … mais aussi, et surtout, celui de la revalorisation du point d’indice ! Car 150 euros brut sous forme d’IMT supplémentaire, c’est approximativement un peu plus de 10 euros net par mois : bien loin de la perte de plus 10% de la valeur du point d’indice depuis 10 ans !
En ce qui concerne plus particulièrement les contrôleurs de notre administration, la mise en place du NES au 1er septembre 2010 est bien loin de répondre, sur le fond, à nos revendications.
En effet, la carrière compte toujours trois grades, et les gains indiciaires des contrôleurs reclassés sont très variables selon les grades et échelons.
Le financement de ces gains est assuré par l’allongement de la carrière qui passe de 27 à 33 ans, mais aussi pour partie par la GIPA dont ne seront plus attributaires les contrôleurs principaux reclassés dans les 9ème et 10ème échelons.
Certes la fin de la nouvelle carrière est en augmentation de 48 points, du fait d’un indice terminal à 562 au lieu de 514.
Cependant il faut bien observer, en premier lieu, que l’entrée dans l’administration intervient de plus en plus tardivement du fait de l’accès plus difficile à la catégorie B, d’études plus longues ou de carrières antérieures.
Par ailleurs, compte tenu de l’allongement de la carrière et des deux barrages successifs pour parvenir au grade de CP, pour beaucoup d’agents de la catégorie celui-ci ne constituera qu’un point de mire, et il sera désormais de plus en plus difficile de partir en retraite avec l’indice terminal.
La CGT Finances Publiques revendique pour la catégorie B une carrière linéaire pour les cadres B, et donc la suppression des barrages que constituent les tableaux d’avancement, ainsi qu’une réelle reconnaissance des qualifications mises en œuvre par les contrôleurs, à savoir :
– Une carrière linéaire avec un seul grade de 13 échelons sur une durée de 27 ans
– Un indice de début correspondant à 1,4 SMIC soit 2 240 € brut
Au minimum, le doublement de l’indice entre le début et la fin de carrière,
Un grade de fin de carrière, à l’instar du grade non comptable en A.
Pour ce qui concerne les reclassements dans la nouvelle carrière, la CGT dénonce « l’écrasement » de carrière pour les contrôleurs principaux de 7ème échelon, qui sont tous reclassés dans le 9ème échelon avec un report d’ancienneté limitée à 3 ans. De ce fait, tous les agents ayant 3 ans et 1 jour d’ancienneté, ou plus, dans l’actuel 7ème échelon de contrôleur principal sont reclassés au nouveau 10ème échelon sans ancienneté, alors que certains avaient 8, 10 ans d’ancienneté, voire davantage, dans l’ancien 7ème échelon.
Aussi, afin de limiter les effets négatifs de cette disposition, la CGT revendique que tous les contrôleurs principaux de 7ème échelon ayant plus de 6 ans d’ancienneté soient reclassés directement dans le nouvel 11ème échelon.
Dans la nouvelle carrière, les tableaux d’avancement seront maintenus. Nous continuerons donc, à défaut d’une carrière linéaire, à demander l’inscription de tous les candidats qui remplissent les conditions statutaires et non pas seulement des conditions dites « utiles ».
Nous demandons le passage au grade supérieur par tableau d’avancement de tous les agents dès qu’ils remplissent les conditions statutaires.
Nous sommes encore loin du compte pour la satisfaction de cette revendication de voir promus tous les contrôleurs de 1ère classe de 4ème échelon remplissant la condition statutaire.
Pour ces raisons, dans cette situation, la CGT Finances Publiques votera contre la proposition de tableau d’avancement présentée par l’administration.
Article publié le 26 avril 2011.