|
vous êtes ici : accueil > Instances > Comité Technique Local
déclaration liminaire au CTL du 28 05 2013
Madame la présidente,
Dès son annonce, la CGT Finances Publique n’a eu de cesse de condamner la démarche stratégique. Traduction concrète pour notre ministère de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), ce nouveau gadget poursuit les mêmes objectifs que la RGPP.
Pour ce faire, seule nouveauté subtile, il propose d’associer directement les agents au creusement de la tombe de leurs emplois, de leurs rémunérations et de leurs missions. C’est cela que la Direction Générale appelle le dialogue social et professionnel !
Pour notre organisation syndicale, il est hors de question de s’inscrire dans ces logiques liquidatrices d’accompagnement ! C’est pourquoi, nous refusons de participer à la démarche stratégique et appelons les agents à rentrer en résistance contre cette dernière.
Le récent scandale lié à l’affaire « CAHUZAC » témoigne de l’état de faiblesse d’une République complètement soumise à la TROÏKA et aux mercenaires des marchés financiers.
Au-delà des histoires de moralisation de la vie politique, le problème de fond réside dans les sacrifices demandés au monde du travail au moment même où plusieurs des mesures prises représentent un effet d’aubaine de 85 milliards d’euros en faveur des responsables de la crise.
Ainsi, le retour des déficits publics en dessous du seuil des 3% du PIB ne saurait tenir lieu d’argument pour justifier la cure d’austérité imposée aux fonctionnaires.
LA CGT FINANCES PUBLIQUES APPELLE A CONSTRUIRE LA CONTRE DEMARCHE STRATEGIQUE DANS TOUTE LA DGFIP
Elle invite dans le cadre le plus large et le plus unitaire à débattre dans tous les services et à formuler leurs exigences en lieu et place des contre-réformes proposées.
Sur cette base, elle préconise la tenue d’Etats Généraux dans les Directions dans la perspective de l’organisation d’une manifestation nationale à la rentrée contre la démarche stratégique et pour la satisfaction des revendications.
L’affaire Cahuzac soulève l’indignation générale, au premier chef de tous ceux qui subissent de plein fouet les plans successifs d’austérité au nom de la réduction de la dette et des déficits.
Conséquence du comportement de l’ex-ministre, les relations avec les contribuables, déjà tendues en raison du contexte économique difficile, se dégradent encore davantage. Les agents de la DGFiP se retrouvent interpellés par les usagers.
De nombreux collègues font remarquer que l’administration consacre beaucoup de moyens au contrôle de ses propres agents en matière de respect des obligations déclaratives et contributives, autant de moyens qui pourraient être au moins en partie mieux utilisés, par exemple à la lutte contre la grande fraude fiscale.
Alors que l’on cherche à tour de bras à faire des économies, il est à noter que la commission sénatoriale parle de 60 milliards d’euros de fraude fiscale.
Pour la CGT ce chiffre approcherait les 100 milliards.
Aussi nous exigeons
– que le directeur général décide l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois à la DGFIP, le pourvoi des postes vacants et les créations d’emplois nécessaires,
– qu’il décide l’arrêt immédiat de toutes les restructurations,et notamment des suppressions de trésoreries.
– qu’il renonce à sa « Démarche stratégique » porteuse d’abandons de missions, de contraction du réseau, de démantèlement des directions départementales et de concentrations tous azimuts des services.
Seuls ces actes démontreraient une véritable intention de s’attaquer à la fraude et à l’évasion fiscales. Il y a urgence de doter la DGFIP des moyens humains, matériels et juridiques pour assurer le respect de la loi par les particuliers comme par les entreprises et mettre un terme à la délinquance fiscale.
En ce qui concerne la campagne IR outre les problèmes liés à l’emploi se cumulent les problèmes liés à l’évolution de la fiscalité dont nous vous livrons quelques exemples.
Ce n’est pourtant pas nous qui avons inventé le bouquet de travaux avec ses multiples taux de déduction, ses trois dates, ses 6 catégories de travaux, ses actions en duo, en triple, en solo, le tout saupoudré de nouvelles normes environnementales. Cerise sur le gâteau, la fameuse nouvelle déclaration 2042QE correspondante est présentée comme une mesure de simplification par la DGFIP !
Ce n’est pas nous, qui sur les revenus fonciers rajoutons chaque année une autre couche à ces mille feuilles fiscales.
??tonnant revenu foncier, avec son Malraux, son Perissol, son Scellier, ses Robien, ses Borloo, ses Besson, et maintenant son Duflot. Le tout se cumulant les uns aux autres...
Le Président avait promis la révolution fiscale... Nous ne constatons que des ajustements. 62% des niches fiscales sont utilisées par les 10% de contribuables les plus riches..
Ce n’est pas nous qui multiplions les rabots et qui enlevons le mode de calcul sur la notice simplifiée.
Ce n’est pas nous, qui avons décidé de retenir jusqu’au 06 mai les annexes papiers (2044, 2042C) faisant revenir les contribuables de nouveau à notre accueil débordé.
Ce n’est quand même pas nous, qui avons décidé de créer 207 cases supplémentaires pour la déclaration d’impôts sur le revenu 2012.
Ce n’est pas par hasard que la 2042 complémentaire est passée en quelques années de 4 à ...10 pages.
Ce n’est pas nous qui avons décidé de taxer les résidents étrangers aux prestations sociales avec des conditions d’appartenance à notre sécu aussi , des conditions d’exonération sur lesdites prestations faisant appel à l’année n-2 et 4 taux différents.
Article publié le 29 mai 2013.