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déclaration liminaire au CTL du 21 11 2013
Madame la présidente,
A la DGFIP, le Directeur Général a rendu publique le 9 juillet dernier sa démarche stratégique. Le contexte dans lequel elle s’inscrit, c’est la poursuite des suppressions d’emplois avec un budget pour l’année 2014 qui prévoit, notamment, 2564 suppressions d’emplois à Bercy (25 000 depuis 2002 !) et la réduction drastique des dotations budgétaires.
La démarche stratégique, c’est le transfert de missions aux directions régionales qui seront dotées de pouvoirs étendus, la dématérialisation généralisée (« le tout numérique »), la concentration du réseau, les pôles en tout genre, le travail à distance, le recul de l’accueil, la remise en cause des droits des agents.
La CGT Finances Publiques condamne la démarche stratégique et exige son abandon.
Au niveau de la campagne IR les hausses d’impôt ainsi que des lois qui deviennent opaques aux citoyens ont été au cœur des enjeux et des préoccupations des contribuables comme en attestent les agents qui sont les témoins directs de la dégradation des conditions de vie de nos concitoyens, de l’impact de la crise et des conséquences des politiques fiscales des gouvernements successifs.
Aujourd’hui la fiscalité est au cœur des débats.
Certains ont utilisé la détresse des salariés licenciés pour mener une fronde anti-fiscale.
Deux centres des Finances publiques ont fait l’objet de dégradations. Notre section s’est exprimée sur ces dégradations .On peut noter que le ministère ou M BEZARD via Ulysse n’ont pas communiqué sur le sujet. Au 11 novembre 2013, le conflit breton a généré à minima la destruction de 5 portiques et de 46 radars automatiques sur les 109 existants dans notre région. Le coût total des dégâts pour la collectivité nationale s’élèverait à plus de 10.000.000 d’€ et à ce jour les médias font état de très peu d’interpellations on peut noter que quand il s’agit de militants syndicaux inquiétés pour des faits mineurs ou le simple exercice de l’activité syndicale la police et la justice font preuve de moins de mansuétude et de plus de diligence.
Dans les services, l’inquiétude des agents est chaque année de plus en plus vive car, si
les sollicitations des contribuables sont de plus en plus nombreuses, la tension augmente également, confirmée par une hausse du nombre d’incidents et la multiplication des agressions verbales . Ceci procède des effets de la crise économique et sociale, générant un allongement des files d’attente devant les services des Finances Publiques. Car cette dégradation de la situation est aussi la conséquence de la réduction continue des effectifs de la DGFiP et, par conséquent, d’une difficulté croissante à faire face à la charge de travail à l’accueil comme dans l’ensemble des postes et services.
Face à l’augmentation avérée de la charge de travail, la CGT exige l’arrêt immédiat des suppressions d’emplois et l’augmentation des moyens financiers et matériels et agira pour une réforme globale de la fiscalité vers plus de justice et d’efficacité.
La CGT Finances considère comme indispensable de réhabiliter l’impôt sur le revenu. Il doit redevenir un lien fort entre l’ensemble des citoyens et le financement de leurs services publics. Pour plus de justice, il est nécessaire de le rendre plus progressif en créant de nouvelles tranches pour les plus hauts revenus et d’en finir avec les niches fiscales n’ayant pas démontré leur efficacité. Dans le même temps, la TVA, impôt supporté plus fortement par les citoyens les plus modestes, doit être révisée fortement à la baisse. Il convient également de revoir la fiscalité locale, du patrimoine, des successions...
Au niveau des entreprises, une importante réforme fiscale est également nécessaire. Les gouvernements successifs ont accumulé les cadeaux fiscaux aux entreprises, dernier exemple le CICE (crédit impôt compétitivité emploi).
Sont également évoqués la fusion impôt sur le revenu/CSG, ainsi que la mise en place de la retenue à la source. Pour la CGT Finances de telles perspectives sont inacceptables. Elles entraineraient la fin de la séparation entre le financement de l’État et le financement de la protection sociale. Cette dernière serait alors soumise aux décisions des parlementaires qui pourraient affecter les recettes où bon leur semble, privant les salariés d’une ressource pour leur protection sociale.
Article publié le 22 novembre 2013.