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Les CAPL sur les recours en notation
Les CAPL sur les recours en notation
L’ensemble des recours en notation a été examiné lors des CAP locales des 11, 12 et 14 juin pour les agents A ; B et C
La fusion a conduit à harmoniser les pratiques des deux ex-directions. Un calendrier avait été fixé cette année pour les deux ex-filières, avec des dates butoirs pour remettre les notes, faire appel et tenir les CAP locales.
Les élus CGT Finances Publiques ont dénoncé l’actuel système de notation qui met en concurrence les agents et individualise les carrières. Ils ont également dénoncé la réforme introduite par le décret de 2010 qui sera mise en oeuvre l’année prochaine. Il supprime la note chiffrée et fait de l’entretien individuel le critère de gestion des carrières (avancements, promotions, rémunérations...). Nous avons rappelé nos revendications et notamment l’abandon du jour de carence ainsi que l’accès au 8ème échelon de la catégorie C de tous les agents remplissant les conditions:voir déclaration liminaire
Examen des recours en notation
CAPL n° 2 (B) :
Filière Gestion publique : 7 appels de notation réserve 3:0,02 un dossier était sans objet
Au cours de la Cap 2 : 0,02 et 2 : 0,01 ont été attribués . Les appréciations des dossiers n’ayant pas eu de modifications de la note chiffrée ont obtenu une modification des appréciations.
La CGT a dénoncé fortement (euphémisme) le fait que certains chefs de service répondaient par une simple ligne à la requête de l’agent.
Filière fiscale : 12 appels de notation ,réserve : 1 : 0,06 et 5 : 0,02
Au cours de la Cap 1 : 0,06 5 : 0,02 et 1 : 0,01 ont été attribués
Un dossier sans gain de notation a vu son appréciation modifiée favorablement
CAPL n° 3 (C) Filière fiscale échelon variable : 8 appels de notation ,réserve : 1 : 0,06 et 3 : 0,02
Au cours de la Cap 3 0,02 et 1 0,01 ont été attribués ,3 appréciations ont été modifiées .Le 00,6 sera redistribué en 3 0,02 pour la notation 2013 gestion 2012 .
Filière fiscale échelon terminal : 3 appels de notation , réserve 1 : 0,06 1 : 0,02
seul 1 :0,2 a été distribué .Mme Py la présidente de la CAP a souhaité que soit perdu le 0,6 !
Filière Gestion publique : 8 appels de notation réserve 2 0,02
Sur deux dossiers La Cap a émis un avis favorable pour que la CAP Nationale accorde
2 0,06 .Les 2 0,02 ont été attribués et 3 appréciations ont été modifiés .
Il est à noter qu’en Filière gestion publique c’est la CAP N qui est compétente en matière de 0,06
Les CAPL émettent des avis sur les demandes des agents Les élus CGT ont voté pour les demandes présentées par les agents.
Les débats ont été longs ( 9 h ,17h45 en C et 9 h 18h45 en B sans que la parité administrative fasse preuve d’une grande écoute sur certains dossiers Le sentiment était que la décision était déjà prise pour l’administration.Il a été demandé à l’administration d’avoir un regard tout particulier sur la Trésorerie de Lesneven.
Les recours en notation traduisent des difficultés de natures différentes. Certaines notations peuvent être blessantes, la CAPL peut être l’occasion d’une réparation. Les débats ne sont pas toujours faciles, les positions des uns et des autres peuvent être antagonistes, les échanges vifs. Le président est en principe le garant de la bonne tenue des débats, il fait en sorte (ou pas) qu’il soient constructifs.
Nous attribuons un – 0,01 à la Direction pour sa pratique du dialogue social lors de ces CAP. Nous souhaitons (ou rêvons encore) que par cette note d’alerte, des efforts soient faits pour que les CAPL puissent jouer pleinement leur rôle à l’avenir. Les agents n’ayant pas obtenu satisfaction à la suite de leur recours en local peuvent saisir la CAP nationale
DECLARATION LIMINAIRE CAP L 12 ET 14 JUIN
Au terme de 5 années de mise en place de réformes régressives menées sous l’égide de la RGPP et dont la fusion DGI-DGCP se voulait emblématique, notre administration en ressort considérablement affaiblie tant du point de vue de l’exercice de ses missions que des moyens en emploi pour les accomplir pleinement et des conditions de vie au travail des agents.
Le nouveau gouvernement affiche une volonté d’arrêter la RGPP et de lancer un nouveau projet de re-fondation et de modernisation de l’action publique.
Pour la CGT Finances publiques, cette perspective doit clairement prendre appui sur les revendications que les personnels portent depuis des années. Notre intervention syndicale visera à concrétiser cette exigence et à ouvrir de véritables négociations, à tous les niveaux, sur l’ensemble des contentieux revendicatifs.
En tout état de cause, nous ne saurions accepter que les responsables de notre administration continuent à ignorer la nouvelle situation créée et poursuivent la mise en œuvre des contre- réformes et des restructurations des services selon les logiques antérieures qui ont été rejetées démocratiquement par les citoyens de notre pays.
Ceci légitime les exigences que nous portons à l’égard de la Direction générale et du nouveau gouvernement d’arrêt immédiat des dîtes contre-réformes et de toute restructurations, d’un bilan contradictoire réel de la fusion et de mesures immédiates à prendre.
Celles-ci concernent :
l’Arrêt des suppressions d’emplois et comblement des postes vacants,
l’Arrêt des licenciements et un plan de titularisation des personnels non titulaires,
la revalorisation du point d’indice,
la suppression du jour de carence,
l’accès automatique au 8ème échelon de la catégorie C,
l’abrogation de l’amendement Lamassoure portant atteinte au droit de grève,
l’abandon de la Prime de fonction et de résultats et de la réforme sur l’évaluation,
l’abandon du projet de corps interministériel des informaticiens.
La section du Val d’Oise, département expérimentateur du scannage des 2042 ainsi que celui de l’Orne, nous informe de l’arrêt de l’expérimentation pour l’année 2012. Celui-ci devait se faire au Centre d’encaissement de Lille pour être utilisé dans les SIP des deux départements concernés.
Evidemment aux yeux de l’administration, tout était beau ! Moins de papier, moins de saisie et donc plus de temps pour faire du travail de fond… Mais force est de constater que ce tableau magnifique s’est révélé être une catastrophe : le prestataire engagé par la DGFiP s’avérant incapable de répondre aux besoins !
Si l’arrêt de l’expérimentation est une mesure de bon sens ; la CGT ne peut que s’inquiéter des conséquences que pourrait avoir celle-ci sur les agents concernés puisque désormais il s’agit bien de saisir ces déclarations. Les agents ne doivent pas être victimes des décisions de l’administration (congés, conditions de travail, etc... ) : la CGT sera extrêmement vigilante sur ce point.
De plus, l’administration souhaite reprendre l’expérimentation l’année prochaine. S’il s’agit pour l’administration de chercher à nouveau des emplois à supprimer, ce n’est pas pour la CGT acceptable !
Article publié le 19 juin 2012.