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déclaration liminaire aux CAPL d’appel de note
Mise en oeuvre de la réforme de la notation à la DGFiP.
Le nouveau décret du 28 07 2010 applicable au plus tard le 1er janvier 2012, c’est à dire pour la notation 2013 reprend la logique du décret du 17 septembre 2007. Celui-ci instaurait à titre expérimental la suppression de la note chiffrée et n’avait été appliqué ni dans l’ex DGI ni dans l’ex DGCP.
Le décret du 28 juillet 2010 instaure un entretien professionnel, au contenu différent de ceux existants et à la suppression de la note chiffrée. Cependant, Il prévoit la possibilité dans son article 1 de maintenir un système de notation dans les statuts particuliers des corps concernés. L’application de cette mesure a été revendiquée par la CGT Finances Publiques dès les premières réunions de septembre 2010.
Il modifie aussi fortement tout le dispositif des voies de recours et supprime les quotas pour l’attribution des réductions de séjour dans les échelons.
Il changera donc très sensiblement les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des agents. Dans les réunions qui se tiendront sur ce sujet, la CGT défendra fermement ses conceptions sur la notation.
En effet, cette réforme de l’évaluation / notation s’inscrit dans un contexte général de remise en cause des garanties statutaires pour imposer la culture du résultat, la rémunération au mérite et l’individualisation des carrières, en s’appuyant sur les méthodes de management imposées des pires exemples du privé.
Les agents, avec la CGT et ses élus, continueront à agir pour faire reculer l’arbitraire, se battre en CAP pour la reconnaissance de l’engagement individuel des agents dans le plein accomplissement des missions de service public.
La CGT reste particulièrement attachée à une véritable reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Cela doit se faire au travers d’une notation basée sur des critères objectifs, reflétant la qualité du Service public rendu et du travail réalisé et sans être conditionnée à des objectifs quantitatifs dont l’agent n’a pas la maîtrise.
RGPP, suppressions des emplois, attaque sur les pensions, réformes et réorganisations de structures, « loi mobilité », extension rapide à l’ensemble des fonctionnaires de la « prime de fonction et de résultat » (PFR, qui a vocation à remplacer l’ensemble des autres primes) … Tous les choix gouvernementaux visent à réorienter l’action administrative vers les critères de rentabilité et de réduction des coûts, vers une conception du Service public non plus ancrée sur la satisfaction des besoins sociaux, le plein accomplissement des missions et l’égalité de traitement des citoyens, mais sur la seule réalisation d’objectifs prioritaires… l’objectif global étant de mettre à bas tous les outils de solidarité sociale pour faire place nette à la seule logique de rentabilité financière pour l’ensemble des activités humaines.
Le système d’évaluation / notation constitue bien un accompagnement primordial de cette politique et forme un tout cohérent avec tous ces autres choix gouvernementaux dans lequel sont imbriquées de façon indissociable les options politique de casse de la Fonction Publique et la boite à outil pour effectuer cette casse.
C’est la cohérence de cette politique que nous combattons !
Article publié le 10 juin 2011.