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Annonces fiscales du gouvernement Suppression de la taxe d’habitation Par-delà le cafouillage, des choix toujours favorables aux riches
Sommaire : Annonces fiscales du gouvernement ; Suppression de la taxe d’habitation
Par-delà le cafouillage, des choix toujours favorables aux riches
Après plusieurs jours de cacophonie, le Premier ministre a donné des précisions sur la baisse des impôts de 11 milliards d’euros. Il y en aura beaucoup pour les riches.
Au départ, le gouvernement voulait réduire les impôts de 20 milliards sur l’ensemble du quinquennat. Finalement, pour rassurer les riches et notamment les financiers, il concentre plus de la moitié de cette baisse sur l’année 2018.
En contrepartie, il annonce au moins 20 milliards d’économies de dépenses publiques, notamment sur la masse salariale de l’État. La couleur est déjà annoncée : le non-remplacement des départs à la retraite, le gel du point d’indice, la réinstauration du jour de carence et la hausse de la CSG pour les actifs comme pour les retraités…
Le paquet sera complété par de nouvelles privatisations, par la vente de 10 milliards du patrimoine national, d’actifs de l’État.
Le choix en faveur des riches et financiers est sans appel. Les actifs financiers seront exclus de l’impôt sur la fortune (ISF). Celui-ci sera transformé en impôt sur la fortune immobilière (IFI). Un taux unique, forfaitaire, de 30 % sera instauré sur les revenus du capital. Cela représente un cadeau de 1,5 milliard d’euros, autant de manque à gagner pour le budget de l’État. Ce sont surtout les plus riches qui vont en profiter car, actuellement, dans certains cas leur taux d’imposition peut atteindre deux fois plus.
Par ailleurs, le taux d’impôt sur les sociétés, abaissé déjà à 28 % pour les TPE et les PME, sera ramené à 25 % pour toutes les entreprises. Et le CICE sera transformé en baisse de cotisations sociales patronales.
Quant aux autres contribuables, mise à part la première tranche de la réforme de la taxe d’habitation qui va alléger cette taxe de 3 milliards d’euros et sur laquelle il y a beaucoup à dire, le Premier ministre reste dans le flou. En revanche, il est très précis sur la hausse de la CSG de 1,7 % en contrepartie de la suppression des cotisations sociales des salariés pour l’assurance chômage et l’assurance maladie.
Comme d’habitude, le Premier ministre néglige le fait que la suppression des postes dans la fonction publique, de même que les moindres recettes pour la Sécurité sociale, sont synonymes de la dégradation de la qualité des services rendus aux citoyens et notamment les plus démunis qui sont relativement plus usagers de services publics.
Comme d’habitude, ces mesures sont présentées au nom de l’emploi et de l’investissement sur la base de l’idée totalement infondée que le travail coûte cher en France et que si on donne plus aux riches et aux financiers, ça ira mieux pour l’économie. Cela fait des années que nous entendons ce discours ; discours qui ne donne aucun résultat probant en termes d’emploi, d’investissement et d’activité économique. Le seul résultat est la dégradation des inégalités et l’affaiblissement du potentiel productif de notre pays.
La CGT répète que, pour créer des emplois et renforcer le potentiel productif du pays, une révision globale de l’intervention de l’État est nécessaire. Les dépenses publiques et la fiscalité doivent favoriser l’emploi, la croissance économique et la justice sociale. Cela nécessite d’évaluer sérieusement les aides accordées aux entreprises. Cela nécessite aussi une réforme globale du système fiscal. La CGT a des propositions dans ces domaines.
Le 12 septembre sera l’occasion de porter ces revendications avec les salariés, les privés d’emploi et les retraités.
Suppression de la taxe d’habitation : une démagogie politicienne qui va coûter cher.
On n’arrête plus le nouveau gouvernement et sa frénésie démagogique. Après le traditionnel « fonctionnaire bashing » (gel du point d’indice, remise en place de la journée de carence), Emmanuel 1er, dans sa grande mansuétude, vient d’annoncer la fin de la taxe d’habitation, et ce, dès 2018.
Ainsi selon le gouvernement, 80% des contribuables vont, sur 3 ans, gagner en pouvoir d’achat et être exonérés de cette taxe pour le moins inégalitaire voire injuste.
Seulement cette nouvelle n’est pas aussi bonne qu’il y paraît. Si le président a assuré vouloir redonner du pouvoir d’achat aux foyers les plus modestes, il semblerait que cette réforme génère d’autres formes d’inégalités.
Sur le nombre de foyers concernés : 80% des contribuables exonérés selon le gouvernement. On a compté et recompté en se basant sur les chiffres établis par la Direction Générale des Finances Publiques, et des foyers concernés, nous n’en avons trouvé « que » de deux tiers.
Attention aux effets de seuil : Pour pouvoir bénéficier de cette exonération il faudra avoir un revenu fiscal de référence de 20000 euro pour un célibataire ou 60000 pour un couple avec deux enfants.
L’absence de progressivité placera de facto un célibataire gagnant 2000 euro par mois au même niveau qu’un cadre supérieur en gagnant 40000... Vous avez dit justice fiscale ?
Inégalité territoriale et pouvoir d’achat :
En effet, la taxe d’habitation étant différente d’une commune sur l’autre, ne plus avoir à la payer induirait un gain de pouvoir d’achat différent : Si vous habitez à Nimes, cela vous fera économiser 1300 Euro par an. En revanche, à Villeurbanne, ce « gain » ne se chiffrera « qu’à » 712 euro par an. Ce qui pour une réforme prônant la fin d’une inégalité de traitement perd un peu de saveur.*
Et si la fin de la taxe d’habitation généralisée était le début d’une inégalité face aux services publics encore plus marquée ?
En effet, la taxe d’habitation est dans sa destination une taxe qui a une réelle utilité pour les collectivités locales, puisqu’elle leur sert à financer les dépenses publiques qui ne sont pas prises en charge par l’Etat (dépenses scolaires, sportives et culturelles, dépenses de voirie et d’équipement...)
L’exonération de la taxe représenterait une perte de 10 milliards d’euro pour les communes sur les 22 qu’elle leur a rapporté l’an dernier.
Bien que l’Etat se soit engagé à reverser « à l’euro près » ce manque à gagner aux collectivités locales, dans la logique actuelle de restrictions des dépenses publiques (il doit trouver 4 à 5 milliards cette année pour passer sous la fatidique barre des 3%), on voit mal où le Gouvernement pourra trouver l’argent pour honorer un tel engagement. Et qui dit moins de recettes pour les communes, dit moins de dépenses pour les services publics (moins de places en crèche, moins d’investissement dans les équipements municipaux, et donc moins de fonctionnaires territoriaux ce qui rejoindrait la volonté gouvernementale de réduire le nombre de fonctionnaires de 120000...)
Alors non, nous ne sommes pas favorables non plus à la taxe d’habitation telle qu’elle existe aujourd’hui. Mais un peu plus de réflexion aurait été nécessaire avant d’envisager sa suppression pure et simple.
Une réforme de la taxe d’habitation est nécessaire afin de la rendre plus juste fiscalement. Elle pourrait s’articuler autour de deux principes :
Une révision de la valeur cadastrale des logements, prenant en compte la nature du logement, son état réel et l’environnement actuel du bien.
Une taxe d’habitation prenant en compte le revenu des personnes et leur capacité contributive
*Source :Observatoire annuel du Forum pour la gestion des villes, selon une simulation faite pour un couple avec 2 enfants habitant un logement dont la valeur locative est égale à 1,5 fois la valeur locative moyenne des logements de la commune
Article publié le 17 juillet 2017.