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Rencontre du 6 Novembre 2015 avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l ’état
Rencontre du 6 Novembre 2015 avec Marylise Lebranchu, Ministre de la Fonction Publique et de la Réforme de l ’Etat à la sous préfecture de Morlaix
Thème de la rencontre : Le dialogue social dans la fonction publique En réalité : une opération de communication, peu convaincante !
La délégation Cgt : Anne Véronique Roudaut pour l ’Union départementale, Richard Pereira et Marceline Séverac (Fonction publique hospitalière) Marc Corbel et Carole Quiguer (Fonction publique territoriale) Florence Héré (Fonction publique d ’état).
Autres Organisations syndicales présentes : Solidaires, Fsu, Fdsu, Cftc, Cfdt
Introduction de Marylise Lebranchu : Cette rencontre se situe dans le cadre de déplacements que la Ministre effectue sur tout le territoire (256 à ce jour).
Elle rencontre des agents des trois fonctions publiques, et les organisations syndicales.
Le 6 Novembre après midi, Marylise Lebranchu a convié les personnels de la fonction publique à une rencontre et à un moment d’échange sur le dialogue social.
L ’invitation ciblait 100 agents (toute catégorie confondue), seuls 49 agents ont participé à cette initiative.
L’union locale Cgt de Morlaix a distribué aux agents présents L première intervention de la cgt lors de cette rencontre.
Intervention de la Ministre :
Marylise Lebranchu a situé cet échange dans le cadre des suites du PPCR (Parcours Professionnels).
Elle a indiqué u ’il s’agissait d’un protocole et non d’un accord.
Le vote des organisations syndicales n ’a pas été majoritaire dans les fonctions publiques hospitalière et territoriale. Il l’était dans la fonction publique d’état.
Il n’y aura par conséquent pas de comité de suivi, il s’agit d’appliquer unilatéralement un protocole, ce que le gouvernement assume pleinement.
Les Fonctionnaires ont participé du fait du gel du point d’indice, et de manière involontaire à une économie budgétaire de 7 milliards d’euros.
L’agenda social de la Ministre s’ouvrira Fin Février sur des négociations sur le point d’indice.
Cependant, l’augmentation du point d’indice du point de vue de Marylise Lebranchu n’est pas la panacée. La revalorisation du point d’indice est proportionnelle et les cadres supérieurs en bénéficient, alors qu’ ’il faudrait privilégier les catégories les plus défavorisées. Le protocole PPCR aurait dû permettre de remédier à cet inconvénient, mais la Ministre n’a pas été entendue tout au moins pas, par l’ensemble des organisations syndicales.
Le protocole va permettre dans l’immédiat de « borner » la carrière des fonctionnaires jusqu’ ’en 2017.
Interventions des organisations syndicales :
Un constat partagé, le dialogue social n’est pas plus constructif localement qu’au niveau national
L’ensemble des organisations syndicales a fait le constat d’un dialogue social en panne au plan local et au plan national. Pour Solidaires, la Fsu et la Cgt il s’agit d’une parodie de dialogue social.
Certaines organisations syndicales (la Cfdt et la Cftc notamment) se sont situées dans une logique de discussions avec le gouvernement pour faire avancer les choses.
La Cftc a regretté de n’être qu’invitée aux discussions, car non représentative au plan national dans la fonction publique.
La CFTC souhaiterait que la représentativité des organisations syndicales soit réétudiée par le gouvernement.
L ’intervention de la CGT (en pièce jointe) a pointé notre conception du dialogue social, à l’opposé de la conception du gouvernement.
Les autres interventions de la cgt :
La fonction publique hospitalière : La cgt a dénoncé la situation préoccupante des personnels de la fonction publique hospitalière. Les restructurations, la suppression des RTT...se font à marche forcée.Dans le même temps, la cgt, ses militants font l’objet de discriminations.
Réponse de la Ministre : « Sur les conditions de travail dans le secteur hospitalier, le gouvernement n’est pas dans le déni. ».
La Ministre a indiqué qu’il y avait un réel problème dans ce secteur et qu’elle allait avec M. Touraine mener une réflexion. Le gouvernement entend mettre un terme aux problèmes relationnels entre les Directeurs d’établissements hospitaliers et les organisations syndicales.
Il conviendrait de mettre en place une vraie direction des ressources humaines.
S ’il est vrai que cela ne fonctionne pas entre les administrations centrales et les territoires, cela viendrait pour partie d’un manque de formation des cadres « encadrant ».
Le gouvernement va prendre ce sujet « a bras le corps » et consulter les organisations syndicales.
La fonction publique d ’état
Finances Publiques :
Intervention de la Cgt :
Aux Finances publiques, nous venons de prendre connaissance du volume des suppressions d’emplois pour 2016.Dans le même temps, les restructurations les fusions de services se poursuivent et s’accélèrent, créant un mal être et de la souffrance au travail.Les agents des Finances Publiques doivent assumer de plus, les cafouillages gouvernementaux en matière de fiscalité.
Le dernier exemple en date concerne l’abrogation des effets de la suppression de la ½ part en matière d’impôts locaux pour les revenus les plus modestes.
Une fois de plus les agents des Finances publiques ne se retrouvent en première ligne à devoir répondre aux nombreux contribuables et à gérer la réalité du terrain, sans moyens.
Quant à l’incendie criminel du Centre des Finances Publiques de Morlaix, dont les auteurs sont à ce jour impunis ’y a t’il pas de la part du gouvernement deux poids deux mesures ?
Les salariés d’Air France après l’annonce d’un énième plan de restructurations, sont arrêtés au petit matin comme des caïds du grand banditisme.
A ce jour, à Morlaix, si des agriculteurs ont été interrogés, aucune incarcération, pire aucune perspective de jugement n’existe.
Réponse de la Ministre :Il est vrai que Bercy est le ministère où l’on supprime le plus d’emplois. Ceci étant, l’objectif affiché est d’améliorer le fonctionnement de la Centrale (la Direction générale).Il s’agirait de redéployer les postes de la centrale vers les territoires .Pour l’instant le gouvernement n’y parvient pas.
Sur la situation particulière du Centre des Finances Publiques de Morlaix, l’instruction judiciaire est compliquée. Il ne s’agit pas de condamner des personnes qui ne seraient pas responsables des faits. Les agriculteurs ont été arrêtés au petit matin, certains d’entre eux sont des syndicalistes de la FDSEA.
Quant aux postes que la Direction locale envisageait de transférer de Morlaix à Brest, Marylise Lebranchu est intervenue auprès du Ministre en charge du Budget pour bloquer le transfert des missions et des agents. De son point de vue, ce n’était pas approprié.
- Education nationale :
S’agissant des fermetures des collèges de Kérichen et de Commana, la Ministre n’était pas informée.
Elle a dit qu’ ’elle prendrait connaissance du dossier.
Après 1 H30 d’échanges, où peu de réponses ont été apportées sur le fond, Marylise Lebranchu a pris congé en nous disant qu’en tant que Ministre elle travaillait beaucoup à une amélioration du dialogue social dans la fonction publique.
Confrontée aux réalités du terrain sa conception du dialogue social est bien éloignée des aspirations des agents, de la réponse aux besoins des citoyens et d’une véritable démocratie sociale dans l’ensemble du secteur public.
Article publié le 9 novembre 2015.